12/01/2017 Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Sans objet/Perdu Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

01/12/2016 Sans objet/Perdu Favorable Vie Publique / Vie Locale

26/01/2017 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/05/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

12/05/2016 Sans objet/Perdu Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

24/05/2017 Sans objet/Perdu Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

04/02/2016 Favorable Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Successions Archives

21/01/2016 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

05/02/2015 Incompétence/Renseignement Sans objet/Perdu Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau Délégation de service public

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Anciens combattants

30/07/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

24/09/2015 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

08/10/2015 Favorable Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

27/11/2014 Sans objet/Perdu Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier personnel Dossier médical personnel

25/01/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

27/09/2018 Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances

14/09/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Gestion des établissements de santé

14/12/2017 Favorable Sans objet/Perdu Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Installations classées Eau

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

05/12/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Vie Publique/Vie Locale