Avis 20134572 Séance du 05/12/2013

Communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative à l'adhésion de la commune au syndicat d'électrification du nord meusien ; 2) les délibérations du conseil municipal des 31 juillet 2012 et 25 juin 2013, visées par le service chargé du contrôle de légalité ; 3) l'annexe au permis de construire numéro PC 055 428 1 3 C0002 accordé le 9 juillet 2013 à Monsieur XXX XXX pour la construction d'une maison individuelle.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Réville-aux-Bois à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal relative à l'adhésion de la commune au syndicat d'électrification du nord meusien ; 2) les délibérations du conseil municipal des 31 juillet 2012 et 25 juin 2013, visées par le service chargé du contrôle de légalité ; 3) l'annexe au permis de construire numéro PC 055 428 1 3 C0002 accordé le 9 juillet 2013 à Monsieur XXX XXX pour la construction d'une maison individuelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Réville-aux-Bois a informé la commission qu'après recherche dans les archives, il services n'a pas pu retrouver le document mentionné au point 1), dont il n'a pu déterminer la date exacte, qui devrait être du début des années 1950 et que les documents mentionnés au 2) n'existent pas, le conseil municipal n'ayant pas, à ces dates, délibéré sur les travaux à propos desquels le demandeur recherche une délibération du conseil municipal. La commission ne peut dès lorsque déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2). La commission estime en revanche que le document visé au point 3), annexé au permis de construire délivré par le maire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur le point 3). La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à la commune de Réville-aux-Bois depuis 2008, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.