07/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

26/09/2013 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi

06/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

27/05/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Retraite Licenciement Transport maritime et fluvial

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

23/02/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

23/02/2017 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

29/04/2014 Sans objet Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale

11/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Industrie

10/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

21/07/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

08/03/2018 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Mise en ligne

16/12/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

19/11/2020 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération