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Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime
- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...
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Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
- copie du dossier pénal actuel du requérant.
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Avis 20011029
ministre de la justice (maison d'arrêt de Gradignan)
- copie de la circulaire de l'administration pénitentiaire, réglementant l'achat, la détention,...
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Conseil 20181857
Communauté de communes du pays Mornantais
Caractère communicable, d'une part, par mise en ligne, des informations relatives aux réseaux et...
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Avis 20182382
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique ou par envoi...
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Avis 20182429
Mairie du Thor
Communication, en sa qualité de conseillère municipale, de préférence par courriel, ou via une...
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Avis 20182936
Bordeaux Métropole
Communication des plans de conduite d'eau potable sur la commune de Saint Médard en Jalles.
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Avis 20183190
Mairie de Neuves-Maisons
Copie des rapports de la commission de sécurité concernant tous les bâtiments sportifs,...
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Avis 20183330
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication de l’entier dossier relatif aux demandes de visas des cinq enfants de son client...
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Avis 20176076
Préfecture de l'Essonne
Consultation sur place du dossier administratif de son client, enregistré sous le numéro...
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Avis 20176077
Ministère de la Justice
Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...
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Avis 20176126
Ministère de l'Intérieur
Communication des conclusions issues de la réflexion annoncée en octobre 2016 par Manuel VALLS,...
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Avis 20176141
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Copie de l'intégralité des dossiers relatifs aux deux demandes de visa de long séjour n° BKO...
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Avis 20176145
Présidence de la République
Communication des notes élaborées à l'attention de Monsieur XXX HOLLANDE, président de la...
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Avis 20180053
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants détenus par chacune des directions interrégionales des...
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Avis 20180100
Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne
Communication, par courrier électronique, des documents en lien avec le système de...
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Avis 20180179
Mairie de Saint-Sulpice-et-Cameyrac
Communication de documents suivants :
1) l'enquête de voisinage relative aux aboiements de leur...
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Avis 20180200
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins...
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Avis 20180268
Préfecture des Hauts-de-Seine
Copie de l'opposition à la sortie du territoire (OST) délivrée le 19 octobre 2017 relative à son...
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Avis 20180294
Ministère de l'Intérieur
Consultation du dossier administratif de son client, notamment la lettre de dénonciation le...