Avis 20002845 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de son dossier pénal actuel. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des documents ayant un caractère judiciaire qui ne relèvent pas de la loi précitée et après occultation des documents dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes protégées par le paragraphe I de l'article 6 de la loi précitée.