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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
- copie du dossier pénal actuel du requérant.
27/07/2000
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Lieux de détention