Avis 20176141 Séance du 22/03/2018

Maître X, conseil de Madame X et de son fils Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers relatifs aux deux demandes de visa de long séjour n° BKO 2010 280 00022 et n° BKO 2016 049 00054 concernant son client Monsieur X, déposées au consulat de France à Bamako en qualité de membre de famille de bénéficiaire du statut de réfugié, ayant chacune abouti à un refus. En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.