Avis 20182936 Séance du 25/10/2018

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de copies des plans de conduite d'eau potable de la commune de Saint-Médard-en-Jalles. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Bordeaux Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau, conformément aux articles L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et L124-4 du code de l'environnement. Sous ces réserves, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.