11/02/2021 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication

10/03/2022 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

13/01/2022 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

16/12/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf privé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

02/06/2022 Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

08/09/2022 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

08/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

08/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

21/07/2022 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Rémunération Evaluation

03/11/2022 Favorable/Sauf privé Défavorable/Comportement Favorable Vie Publique / Elections Politiques

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Tourisme

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf privé Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf privé Irrecevable/Abonnement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/02/2023 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité Etat civil

16/02/2023 Favorable/Sauf privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale