18/07/2019 Favorable/Sauf privé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

18/04/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Handicap - invalidité Personnes âgées

18/04/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Personnes âgées Handicap - invalidité

18/04/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Personnes âgées Handicap - invalidité

18/04/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/11/2019 Favorable/Sauf privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

28/11/2019 Favorable/Sauf privé Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial

05/09/2019 Favorable/Sauf privé Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives

31/12/2019 Favorable Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

23/04/2020 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes