31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Equipements collectifs

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique Equipements collectifs

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Permis de construire

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Permis de construire

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Politique et réglementation

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

23/04/2020 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

14/05/2020 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

23/04/2020 Incompétence/CNIL Irrecevable/Hors champ Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

23/04/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/04/2020 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie

02/04/2020 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Spectacle Budgets et comptes

14/05/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

14/05/2020 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/04/2020 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité