Avis 20192810 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Marly à sa demande de communication des documents suivants : 1) les dossiers du pétitionnaire et les autorisations d'urbanisme délivrées pour les parcelles X situées juste au -dessus de la parcelle X et connaissant chacune un projet de construction récent à présent achevé : a) la copie des permis de construire, la décision de non opposition à travaux, l'autorisation de division dont elles sont issues, l'autorisation de défrichement et/ou de coupes et d'abattage d'arbres concernant ces deux parcelles ; b) la copie des attestations de non opposition à conformité et des déclarations attestant l'achèvement des travaux correspondants et la conformité de ces travaux ; 2) un extrait du plan de zonage applicable aux projets de construction des parcelles X, avec une légende et une matérialisation des servitudes lisibles pour ces parcelles dans la mesure où le plan de zonage mis en ligne sur le site internet de la commune est illisible et trop flou pour permettre la lecture de la servitude (EBC et/ou EVP). En l'absence de réponse du maire de Port-Marly, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. A ce titre, sont également communicables, si elles existent, les déclarations d'achèvement des travaux correspondantes, ainsi que les décisions prises par l'administration sur la conformité des travaux. La commission émet donc, sous les réserves qu'elle vient de rappeler, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au 1) (a) et b)). Par ailleurs, la commission estime que le document mentionné au 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.