Avis 20190185 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la décision prise en 1995 et ayant conduit à débaptiser le chemin privé dénommé « chemin X », situé sur la parcelle cadastrée X à La Montagne, pour le rebaptiser « chemin X » sans autorisation du propriétaire, la famille X et consorts. En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.