Avis 20195321 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document par lequel les conclusions à l'occasion du recours n°17-00262/MX ont été remises à maître X ; 2) les conclusions remises à l'avocate en vue de l'audience du 5 novembre 2018 (s'agissant d'une autre procédure) ; 3) le document par lequel ces conclusions lui ont été remises ; 4) les documents donnant délégation de signature à Madame X (pour les décisions liées aux demandes d'ASI), et portant la description (ou les, fonction et pouvoir), du poste de technicien invalidité niveau 3, au service des rentes et pensions de la caisse. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3), et communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, s'agissant des documents mentionnés au point 4). Sous réserve que les documents sollicités existent et qu'ils puissent être identifiés par l'administration, la commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.