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Protection de l’enfance Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20211266
Conseil départemental du Cher

Communication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204958
Conseil départemental du Doubs

Communication de l’intégralité des documents constituant l'information préoccupante concernant...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204959
Conseil départemental du Val-de-Marne

Copie des documents relatifs à ses deux enfants X, nés respectivement les X et X, actuellement...

11/02/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205133
Maison d’Enfants Germaine - MECS

La copie des documents relatifs à son fils mineur X, notamment : 1) les contrats de séjours et...

11/02/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance
Avis 20220701
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)

Communication, sur support papier ou sur support numérique, d'une copie intégrale du dossier...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20220817
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

Copie du courrier relatif à son fils, X, adressé par le Docteur X, pédopsychiatre du centre...

10/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217457
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

Communication des documents suivants : 1) par consultation et délivrance d'une copie, son...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216610
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des Informations préoccupantes relatives à son fils X.

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216667
Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)

Copie du rapport social réalisé par l'aide sociale à l'enfance de Noisiel relatif à ses enfants, X.

13/01/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216699
Direction diocésaine de l'Enseignement catholique de Haute-Garonne

Communication des documents suivants, détails en pièce jointe

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20222551
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé Protection de l’enfance
Avis 20221596
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (CD 54)

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221758
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

12/05/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance
Avis 20220876
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier d'évaluation...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220946
Foyer départemental de l'enfance de Strasbourg

Copie des observations quotidiennes concernant son fils consignées dans le cahier d’observations.

31/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20226772
Conseil départemental du Nord (CD 59)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225565
Conseil départemental du Gard (CD 30)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225795
Conseil départemental du Gard (CD 30)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20225937
Association Départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte d'Eure-et-Loir (ADSEA 28)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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