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Protection de l’enfance Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20200537
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais

Communication des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses enfants X, y compris...

08/10/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202706
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication du rapport d'évaluation d'information préoccupante, le concernant, effectué par la...

08/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215129
Conseil départemental de La Réunion

Communication de l’ensemble des éléments détenus par le service de l'Aide sociale à l'Enfance du...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215433
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215623
Centre médico-psycho-pédagogique d'Arras

Communication du rapport transmis à la maison du département solidarité (MDS) de l'Arrageois -...

25/11/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215881
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication du dossier relatif aux informations préoccupantes concernant ses 3 enfants, X, X...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216525
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication, à la suite d'une dénonciation auprès de la cellule de recueil, de traitement et...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20203480
Conseil départemental de la Loire

Communication du dossier relatif à sa nièce, X, sur laquelle elle exerce l'autorité parentale.

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20203514
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie, et non consultation sur place, de l’intégralité de son dossier social concernant sa...

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204383
Conseil départemental de la Loire

Communication, dans son intégralité et sans occultation, du rapport d'aide éducative à domicile...

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212806
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante,...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213062
Conseil départemental de l'Aveyron

Communication des documents suivants, relatifs à son fils X dont elle est la représentante...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213625
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication, à la suite d'une première transmission d'une version occultée des mentions...

08/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213795
Conseil départemental du Doubs

Communication de l’intégralité du dossier de son fils X né le X, incluant les évaluations et...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214002
Collectivité territoriale de Guyane

Communication des résultats de l'enquête sociale relative à un signalement concernant la...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214102
Conseil départemental du Gard

Communication de l'intégralité du dossier la concernant ainsi que son fils X, notamment la...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212351
Conseil départemental de la Gironde

Communication de l’intégralité du dossier relatif à sa cliente, lieu de vie disposant d'une...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Association fondation
Avis 20212436
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative relatif aux conditions de prise...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212476
Conseil départemental du Rhône

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'information préoccupante relative à leur...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205395
Mairie de Viroflay

Communication d'une copie des documents se rapportant à la X dont sa cliente a assuré la...

25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Protection de l’enfance Territoriale

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