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Avis 20070219
directeur général des impôts
- la copie des déclarations de contrat de prêt souscrites par Monsieur E., décédé le 30 avril...
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Avis 20123908
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) le premier volet de quatre titres exécutoires émis par la...
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Conseil 20131645
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
1) caractère communicable des documents comptables des services d'aide à domicile (budgets,...
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Avis 20020011
président du conseil général des Pyrénées-Orientales
- liste des journalistes ayant participé à la rédaction de feuillets concernant la publication...
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Avis 20021007
directeur général des impôts (recette principale des impôts du XVe arrondissement de Paris)
- copie de la déclaration de succession enregistrée à la recette principale des impôts du XVe...
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Avis 20023171
président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence
- copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un...
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Avis 20023914
maire de Cabrières-d'Avignon
- copie des factures téléphoniques détaillées, mentionnant les numéros appelés, concernant le...
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Conseil 20031300
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au...
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Avis 20031971
président de la mutualité sociale agricole du Nord
- copie des relevés parcellaires au 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003 concernant Monsieur et...
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Avis 20032533
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne
- copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours...
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Conseil 20032815
président de l'association des maires d'Eure-et-Loir
- caractère communicable à un particulier, par le maire de la commune concernée, du rôle des...
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Conseil 20041635
directeur général du CHU de Rennes
- caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical...
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Avis 20045256
directeur général des impôts (centre des impôts de Marseille XIe)
- copie des avis d'imposition de l'ex-conjoint de la requérante, Monsieur G., au titre de...
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Conseil 20001182
président du conseil général de l'Yonne
- communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du...
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Avis 20002188
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Bayonne)
- copie de la lettre adressée le 6 décembre 1999 par le centre des impôts fonciers de Bayonne au...
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Conseil 20003015
maire de Grenoble
- caractère communicable à un membre de la commission communale des impôts directs ou à toute...
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Avis 20003061
directeur général des impôts (DSF de Guadeloupe)
- imprimé de déclaration modèle H1établi au nom de M. et Mme Emile Roland Plantier relatif à...
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Avis 20003181
président de l'Association départementale d'améliorations foncières du Gers
- documents concernant l'ADAF du Gers :
- rôles établis depuis 1975, rendus exécutoires par le...
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Avis 20003370
trésorier-payeur général de l'Orne (trésorerie du Theil-sur-Huisne)
- liste des administrés de la communauté de communes du Val d'Huisne n'ayant pas acquitté,...
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Conseil 20003504
maire d'Agde
- caractère communicable de la liste des personnes ayant payé la taxe de séjour les trois...