Avis 20003181 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître M., par vous-même, de la copie des documents concernant l'ADAF du Gers : - comptes rendus des assemblées générales depuis 1975 ; - caractéristiques du prêt n° 819, notamment son taux de référence ; - liste des participants de l'ADAF depuis sa création. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, en revanche, émis un avis défavorable à la communication des rôles établis depuis 1975, rendus exécutoires par le préfet du Gers (participation à recouvrer auprès des adhérents), la divulgation de ces documents étant de nature à porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi susmentionnée.