Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Conseil 20090053
maire de Messy

- caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action sociale...

15/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20090397
maire de Saint-Pol-sur-Mer

- la copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés de...

12/02/2009 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20090622
directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)

- communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion...

26/02/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Expropriation - préemption
Avis 20091696
directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises d'Ermont Est)

- la copie du bail commercial conclu entre la Pension Chanterive, bailleur, et la SCI Bellerive,...

14/05/2009 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20092196
directeur du centre hospitalier de Dourdan

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02/07/2009 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20092233
préfet de l'Hérault (sous-préfecture de Béziers)

- la copie des appels de cotisations pour l'année 2008, adressés par l'association foncière de...

02/07/2009 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20092530
président du conseil général du Finistère (direction des archives départementales)

- la copie de l'ancien cadastre de la commune de Locquirec concernant la Pointe de Locquirec.

28/07/2009 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Archives Cadastre
Avis 20092600
directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Bordeaux)

- communication de l'adresse principale des propriétaires des parcelles AL n° 75, 76, 78, 81,...

10/09/2009 Irrecevable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20100171
maire de Montcresson

- copie, sans occultation, des bordereaux d'envoi des mandats pour les mois de novembre et...

14/01/2010 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20100316
directeur général des finances publiques (service des impôts des entreprises de Paris 14ème)

- la copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, dont son client était le dirigeant de droit...

14/01/2010 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20101768
maire de Villeneuve-Saint-Georges

- copie du rapport établi à l'issue de la visite effectuée le 29 janvier 2010 par Mademoiselle...

06/05/2010 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20102800
directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est)

- la copie de la fiche de proposition de vérification n° 3909 rédigée dans le cadre de la...

08/07/2010 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20104036
directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne

- communication du nombre de factures émises par la société SOBEP et du montant de sa...

14/10/2010 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20104283
directeur général des finances publiques (centres des impôts fonciers de Senlis, Auch et Perpignan)

- la copie des documents suivants, relatifs aux circuits automobiles de Mortefontaine, du...

04/11/2010 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20113806
directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)

- communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des...

06/10/2011 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20114907
président-directeur général d'Aéroports de Paris (ADP)

- communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la situation des aérodromes...

22/12/2011 Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport aérien
Avis 20120001
maire d'Oberdorff

- communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite oralement mais semble...

12/01/2012 Défavorable/Préparatoire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Réglementation
Avis 20163654
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son...

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Recouvrement
Avis 20164153
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son...

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité Recouvrement
Avis 20165853
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie d'un extrait du relevé foncier concernant le lot n° 147 d'un immeuble situé 30-32 rue...

23/02/2017 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité Cadastre