29/01/2009 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

02/07/2009 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

25/02/2010 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire Activités agricoles

20/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

17/02/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Marché public Lieux de détention

23/02/2012 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative Activités agricoles

08/03/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Lieux de détention

24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement

26/07/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrats administratifs Politique et réglementation

20/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

06/12/2007 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

20/03/2008 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire

22/05/2008 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation

24/07/2008 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

25/09/2008 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix

23/06/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Tourisme

03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire

16/02/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

29/06/2006 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

11/07/2006 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Economie Industrie Agriculture/Agriculture