Avis 20081956 Séance du 22/05/2008

Monsieur S. pour le magazine Auto Plus a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 1er, 16 et 18 avril 2008, à la suite du refus opposé par les préfets de trente-neuf départements à ses demandes de communication portant sur la liste des noms et des adresses des auto-écoles correspondants aux numéros d'agréments qui ont été adressés aux préfectures. La commission, après avoir pris connaissance des réponses apportées, sur certaines demandes, par l'administration, relève que le document en question, s'il n'existe pas nécessairement en l'état, peut néanmoins être facilement élaboré à l'aide d'un traitement automatisé de données d'usage courant. Elle considère ensuite qu'aucune des informations qui y figurent n'est de nature à porter atteinte à un des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978 et que ce document administratif est par suite communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet par suite un avis favorable à sa communication. Dans l'hypothèse où le document aurait été communiqué par certains préfets, la commission déclare la demande comme sans objet.