-
Avis 19930158
directeur général de la Poste (Direction départementale de l'Aude)
- facture adressée à la société SOLODEC pour la distribution, par les employés de la Poste, de...
-
Conseil 19982828
maire de Fons-sur-Lussan
- communicabilité d'un bail de location des terrains communaux conclu entre la commune et une...
-
Avis 20000737
président d'aéroports de Paris
- contrat conclu entre Aéroports de Paris et la société Bouygues Télécom autorisant cette...
-
Avis 20001762
président de la mutualité de la fonction publique
- copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion...
-
Avis 20003283
maire de Vannes
- déclarations contractuelles concernant les emplacements publicitaires et passées entre la...
-
Avis 20010841
inspecteur d'académie de Seine-et-Marne
- copie du contrat d'association signé entre l'Etat et le collège de Juilly ;
- possibilité pour...
-
Conseil 20020655
président de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
- caractère communicable à un particulier d'une convention signée entre la SAFER et la...
-
Avis 20021915
président de la société d'économie mixte d'étude et d'aménagement des Pyrénées-Orientales (SEMETA)
- actes notariés des 7 juin 1968, 3 avril 1969 et 21 février 1974 ;
- cahiers des charges...
-
Avis 20022945
maire de Paris
- copie du contrat d'alimentation en eau de l'immeuble situé au 64 rue d'Hautpoul (Paris 19ème)...
-
Conseil 20023012
sous-préfet de Saint-Girons
- caractère communicable d'une étude effectuée à la demande de la SEM (société d'économie mixte)...
-
Conseil 20023339
président du syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers de la région d'Epinal
- caractère communicable d'un contrat liant le syndicat à l'exploitant d'une usine...
-
Avis 20023342
maire de Brantôme
- lettre de dénonciation de la convention du 23 juin 2000 conclue entre le requérant et le maire...
-
Conseil 20023591
directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon
- caractère communicable de la copie des conventions passées par le CHU de Dijon concernant des...
-
Conseil 20023602
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan
- caractère communicable, à l'association Environnement 56, des documents susceptibles de valoir...
-
Conseil 20024284
maire de Noisy-le-Grand
- caractère communicable d'une convention de gestion passée avec une société d'économie mixte,...
-
Conseil 20030210
maire d'Allauch
- caractère communicable d'un bail et d'une convention signés entre la commune d'Allauch et les...
-
Conseil 20030493
maire de Six-Fours-les-Plages
- caractère communicable d'un contrat de mobilier urbain publicitaire, passé entre la Ville de...
-
Conseil 20031478
préfet des Pyrénées-Atlantiques
- caractère communicable de la décision de résiliation d'un contrat d'achat d'énergie, sachant...
-
Conseil 20032774
député-maire de Cavaillon
- caractère communicable aux associations de consommateurs, membres de la commission...
-
Conseil 20062040
secrétaire général de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP)
- caractère communicable de l'évaluation réalisée par la Mission d'appui aux partenariats...