Conseil 20023012 Séance du 25/07/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2002 votre demande de conseil relative à la communication d'une étude effectuée à la demande de la SEM (société d'économie mixte) Guzet par la société CODRA et le cabinet DLA, l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précisant notamment que le droit à communication ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La commission a rappelé, dans un premier temps, que la disposition de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 précisant que " le droit à communication [...] ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ", ne visait, comme l'établissent les travaux parlementaires, que les documents établis par les administrations au profit de personnes extérieures sur commande. Elle en a déduit qu'une étude réalisée par un organisme de droit privé à la demande d'une société d'économie mixte ne répondait pas à cette définition. La commission a estimé, dans un deuxième temps, que l'étude susvisée, bien que détenue par un organisme de droit privé, devait être regardée comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et était communicable dans les conditions fixées par ce texte, dès lors que, d'une part, la SEM Guzet est chargé d'une mission de service public, et que, d'autre part, l'étude réalisée par la société CODRA et le cabinet DLA s'inscrivait dans le cadre de cette mission.