Conseil 20024284 Séance du 21/11/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une convention de gestion passée avec une société d'économie mixte, la SOCAREN, et une entreprise privée, la société J.V.D. La commission a rappelé que les sociétés d'économie mixtes sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En l'espèce, elle a estimé qu'eu égard à sa portée très générale, la convention susmentionnée, qui a pour objet de confier à la société J.V.D. " les prestations liées à la gestion financière, administrative, comptable ou tout autre service permettant la réalisation de ces missions en fonction de l'activité exercée par la SOCAREN " doit être regardée comme un document administratif librement communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi susmentionnée.