Avis 20003283 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, des déclarations contractuelles concernant les emplacements publicitaires passées entre la commune et les afficheurs. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Leur communication ne porte atteinte à aucun des secrets protégés par l'article 6 de cette même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale. En vertu de l'article 4 de la loi précitée, cette communication s'exerce par consultation gratuite sur place ou par délivrance d'une copie aux frais du demandeur.