Conseil 20031478 Séance du 27/03/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mars 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décision de résiliation d'un contrat d'achat d'énergie conclu entre Electricité de France et la société centrale des Vignes, sachant que cette décision a fait l'objet d'un recours administratif. Après un examen attentif du document, la commission a constaté qu'il constitue un document administratif communicable de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 ; cette communication n'étant pas de nature à gêner le déroulement du recours administratif en cours.