-
Conseil 19920491
préfet d'Eure-et-Loir
- documents comptables fournis par une entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation...
-
Conseil 19992693
préfet de l'Ariège
- communicabilité du dossier déposé par la SA ARIEDIS devant la commission départementale...
-
Avis 20024846
directeur des pompes funèbres Rousset
- communication de l'intégralité du dossier "Léa. Bourrand." sous deux formes :
- par...
-
Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique
- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
-
Conseil 20060076
préfet de Paris
- caractère communicable à la Fédération nationale de l'Habillement du dossier complet de...
-
Avis 20064556
Président de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et d'industrie
- copie des documents suivants :
1) pièces produites par la CRCI avant la réunion de la...
-
Avis 20064958
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF du Nord)
- communication de l'inventaire informatisé des établissements commerciaux du Nord.
-
Conseil 20070117
préfet de la Seine-Saint-Denis
- caractère communicable par consultation, au président de l'association "Le collectif des puces...
-
Conseil 20071346
directeur général de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense
- caractère communicable à un commerçant dont l'autorisation n'a pas été renouvelée, de l'audit...
-
Avis 20072353
président de la commission nationale d'équipement commercial
- copie des documents suivants :
1) le dossier d'instruction ainsi que les conclusions du...
-
Avis 20073525
président du tribunal d'instance de Metz
- copie des statuts du Crédit Mutuel du canton de Boulay, du Crédit Mutuel de Metz-Serpenoise,...
-
Avis 20073567
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées)
- copie de la promesse synallagmatique de vente de Madame T. au profit de la SARL pharmacie du Lavedan.
-
Avis 20080588
présidente de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)
- copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs au projet de conclusion d'un contrat...
-
Avis 20080872
président de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
- la copie de l'avis de la CSC du 14 décembre 2006 visé par le décret n° 2007-1636 du 20...
-
Avis 20080976
président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC)
- copie des documents suivants :
1) l'avis de la CSC du 14 décembre 2006 visé par le décret n°...
-
Conseil 20081262
maire de Pau
- caractère communicable à un commerçant titulaire de plusieurs étals situés dans la Halles de...
-
Avis 20084138
président de la Cour des comptes
- communication du rapport de la cour des comptes du 13 février 1997 signé par M. Jacques Bonnet...
-
Avis 20084484
maire de Cannes
- copie des listes de présence des commerçants brocanteurs sur le marché à la brocante des...
-
Avis 20090013
préfet de la Vendée
- copie des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à FONCIA ET FONCIA GRENON...
-
Avis 20091039
président du comité départemental du tourisme de la Manche
- copie des documents suivants relatif au service Manche Tourisme:
1) les pièces relatives aux...