26/02/2009 Défavorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Environnement Développement Durable Et Transports Délégation de service public

19/03/2009 Défavorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

18/02/2016 Sans objet/Communiqué Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit

07/05/2015 Défavorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

05/06/2014 Sans objet/Communiqué Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

10/04/2014 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit

18/09/2014 Favorable Sans objet/Communiqué Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale

02/10/2014 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

08/03/2007 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

06/12/2007 Irrecevable/Mal dirigée Défavorable Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

11/04/2013 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Institutions - AAI Marché public

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Défavorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

01/12/2005 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

31/08/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

22/11/2012 Sans objet/Communiqué Défavorable Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

20/11/2003 Défavorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Marché public Banques et assurances

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

31/03/2020 Défavorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus