30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Eau

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public Budgets et comptes

23/04/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes

17/05/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Déchets Eau Enquête publique Permis de construire Pollution Budgets et comptes

06/09/2018 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

17/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Marché public

17/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Marché public

17/05/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes Marché public

25/01/2018 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Permis de construire Budgets et comptes Contrats administratifs

31/12/2017 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

14/12/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

16/11/2017 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes

11/05/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Budgets et comptes Eau

09/03/2017 Favorable Irrecevable/Refus non établi Budgets et comptes Eau

19/01/2017 Défavorable/Vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Budgets et comptes

09/06/2016 Favorable Vie Publique/Vie Locale Eau Budgets et comptes

24/09/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Concurrence prix Budgets et comptes

04/06/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Irrecevable/Imprécise Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Emprunt Budgets et comptes Marché public Eau

19/03/2015 Sans objet/Communiqué Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Eau

08/01/2015 Favorable Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Eau