Avis 20175331 Séance du 25/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie, en format PDF, des documents suivants : 1) le dossier complet et le dossier annexe relatifs aux travaux d'assainissement et de canalisations d'eau potable effectués sur la parcelle privée AD 432 et sur la parcelle privée en indivision AD184 (cahier des charges, devis, dates, durée, étapes d'élaboration du chantier, correspondances échangées avec la société en charge des travaux, déclarations d'ouverture de chantier, entreprises consultées, plans d'installation, plan parcellaire, ordres de mission, affichage, réalisation des contrôles, etc.) ; 2) le dossier complet et le dossier annexe relatifs à l'installation du réseau GRDF sur les mêmes parcelles ; 3) l'intégralité des dossiers de déclarations préalables de travaux ou des demandes de permis de construire des riverains ces six dernières années, notamment Madame X résidant X, Monsieur X résidant X, Monsieur et MadameX résidant X (ensemble des pièces jointes, plans, intervention du service gestionnaire de voirie, autorisations accordées par la mairie à ces demandes, etc.) ; 4) toutes les pièces (bons de commande, budget, entreprises consultées, dates d'intervention, contrats avec des entreprises, etc.) émises pour la réalisation des projets, notamment : a) les panneaux de signalisation posés à l'entrée de la ruelle des Propriétaires et à l'entrée de la propriété privée cadastrée AD 432 ; b) la plaque de voirie « Ruelle des Propriétaires » posée dans la propriété privée cadastrée AD 432 ; c) le pavage de ces parcelles et les autres interventions sur les ouvrages publics souterrains. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frépillon a informé la commission que postérieurement à l'avis de la commission n° 20172181 du 21 juillet 2017, il a, par courrier du 19 septembre 2017, donné une suite favorable à la demande de Madame X portant sur les titres en vertu desquels ont été réalisés des ouvrages d’assainissement et de pavage sur la ruelle des Propriétaires et la parcelle AD 432 et le titre en vertu duquel ont été posés des panneaux de signalisation et une plaque de nom de voirie dans la ruelle. La commission souligne toutefois que la présente demande porte sur des documents différents de ceux sollicités dans le cadre de l'avis n° 20172181 et ne saurait, par suite, être regardée comme satisfaite par le courrier du 19 septembre 2017. La commission estime que les documents sollicités dans le cadre de la présente demande constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 du même article, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.