Avis 20153366 Séance du 24/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Usson-en-Forez à sa demande de communication d'une copie du détail : 1) de deux factures d'enrobé, de deux factures de conduite d'eau potable et de deux factures de conduites d'eaux usées ; 2) de la facture relative aux travaux de raccordement d'abduction d'eau potable (AEP) au Syndicat de l'Ance-Arzon par l'intermédiaire des réservoirs de Saint-Pal qui alimentent le hameau de Pieyres. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Usson-en-Forez, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures demandées, qui ont le caractère de pièces justificatives des comptes de la commune d'Usson-en-Forez.