Recherche - CADA

Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf inexistant

Avis 20174185
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents relatifs à sa rémunération : 1) l'avis de rejet motivé du mandat...

19/10/2017 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération
Avis 20194988
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du récépissé d'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie à l'État Français remis...

23/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20195480
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite du rejet partiel de ses frais professionnels sur les années 2015, 2016...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20195821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la liste définitive des membres de la Commission...

25/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20211264
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de légataire, de la copie de la déclaration de succession de son...

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211498
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de copie de la déclaration de succession de ses grands-parents Monsieur X et Madame X.

15/04/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20215081
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des documents sur la base desquels le trésorier payeur de...

23/09/2021 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20213951
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant les appartements appartenant à sa cliente sis X : 1) les...

22/07/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20212104
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant les taxes foncières 2017 et 2019 auxquelles a...

27/05/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20205471
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Duplicata de toute déclaration principale ou partielle de succession déposée par une étude de la...

21/01/2021 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20204557
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les justificatifs des...

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Taxes d’assainissement
Avis 20221176
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication ou consultation des factures, reçus et notes de frais, qu'ils soient de séjour, de...

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20225478
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics
Avis 20224205
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20227334
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20230640
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20230684
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20232032
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20233076
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre
Avis 20234917
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement