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Conseil 20023233
ministre de la justice
- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...
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Conseil 20023628
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- caractère abusif des demandes de documents ainsi que des explications écrites sur ceux-ci,...
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Conseil 20023871
maire de Martigues
- caractère communicable du détail des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, notamment...
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Conseil 20023951
maire de Leforest
- caractère obligatoire de fournir la copie des enregistrements sonores des conseils municipaux...
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Conseil 20024432
président de la communauté de communes du marais breton nord
- caractère communicable de marchés d'exploitation concernant la collecte sélective en porte à...
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Conseil 20030605
maire de Chapelon
- conditions de transmission des actes d'achat de concessions dans un cimetière du fait qu'il y...
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Conseil 20031300
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au...
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Conseil 20031819
maire de Fontenoy-la-Joûte
- possibilité de ne plus satisfaire les demandes répétitives de documents d'un administré,...
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Conseil 20033633
préfet du Morbihan
- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...
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Conseil 20033978
BENOIT Gaëlle / Centre hospitalier intercommunal d'Ambilly et de Bonneville
- demandes relatives à la communication des dossiers médicaux :
- comment respecter le délai de...
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Avis 20040609
maire de Sainte-Marie de la Réunion
- conformité du coût demandé (915 euros) pour la copie de la liste électorale, celle-ci étant...
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Conseil 20040720
maire de Weitbruch
- possibilité pour un administré de photographier (numérique) les actes d'état civil de plus de...
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Conseil 20042298
maire de Francoulès
- caractère abusif de la transmission des copies de comptes-rendus de conseils municipaux au...
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Avis 20045460
maire de Nyons
- copie du rapport d'observation de la Cour régionale des Comptes Rhône-Alpes relatif à la...
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Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte
- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Conseil 20000213
maire de Grandfontaine
- caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D..
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Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé
- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.
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Avis 20000818
préfet du Haut-Rhin
- liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en...