Conseil 20040720 Séance du 04/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative au projet d'un habitant de la commune de photographier numériquement les actes d'état civil de plus de cent ans afin de les mettre en ligne sur son site internet. La commission a constaté que les actes d'état civil, même lorsqu'ils ont plus de cent ans d'âge, ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Seules sont donc applicables, en l'espèce, les dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, en vertu desquelles les registres de l'état civil peuvent être librement consultés au-delà d'un délai de cent ans à compter de la date de l'acte. La commission a estimé que le droit à la libre consultation n'emporte pas le droit à la reproduction des archives. Aucune disposition législative ou réglementaire ne vous impose donc de faire droit à la demande dont vous êtes saisi par votre administré.