Conseil 20033633 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives départementales du Morbihan et à la conformité à la loi du 17 juillet 1978 du tarif adopté par le conseil général pour la reproduction sur cédérom d'images issues de leur numérisation, à savoir 11 ou 22 euros selon le volume des données reproduites. Dans un premier temps, la commission a estimé que les registres paroissiaux et les documents d'état civil ne devaient pas être entendus comme des actes administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : les registres paroissiaux font partie des fonds historiques d'Ancien Régime qui ont été confisqués lors de la période révolutionnaire, dont la communication est régie par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; les documents d'état civil sont des documents juridictionnels, tenus sous le contrôle du procureur de la République, et dont la communication est définie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié et par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. La commission en a conclu que les documents précités n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs