-
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret
- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...
-
Avis 20090720
ministre de la culture et de la communication/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
-
Conseil 20091694
recteur d'académie de Créteil
- caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves...
-
Avis 20092487
ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (inspection du travail du Havre)
- communication des attestations des salariés de la société MGL Normandy, située à...
-
Conseil 20092777
maire de Montpellier
- caractère communicable des mains courantes de la police municipale à des tiers, personnes...
-
Avis 20094063
président du conseil général des Côtes-d'Armor
- la copie de tous les documents relatifs à sa situation familiale pour la mise en oeuvre d'une...
-
Avis 20094244
président du conseil général de l'Aisne (direction de la famille et de l'enfance)
- la copie de leur dossier, notamment des courriers à l'origine de l'enquête sociale et faisant...
-
Avis 20103580
maire de Toulouse
- copie de l'intégralité du dossier PT 3155508A0121 à l'exclusion de la demande de permis de...
-
Avis 20103708
délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)
- copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est...
-
Conseil 20103885
directeur du centre hospitalier Montperrin
- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande...
-
Conseil 20103930
défenseure des enfants
- caractère communicable à Monsieur et Madame de R. du dossier concernant la situation de leurs...
-
Conseil 20104191
directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
- caractère communicable à des tiers du rapport des sections 01 et 02 du comité national du CNRS...
-
Avis 20114649
président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
- communication des documents suivants concernant les sociétés Oddo Asset Management et Oddo &...
-
Avis 20163647
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur...
-
Avis 20163688
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des documents administratifs et...
-
Avis 20163690
Préfecture de l'Essonne
Copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des décisions d'admission, de...
-
Avis 20163695
Conseil départemental de l'Eure
Copie du dossier médical de sa mère décédée le 23 juin 2007, notamment :
1) les échanges entre...
-
Avis 20163705
Ministère de la justice
Communication des documents suivants :
1) les comptes rendus d'entretien des chefs de...
-
Conseil 20163713
Conseil départemental du Lot
Caractère communicable du recueil d'informations préoccupantes aux parents de la mineure...
-
Avis 20163770
Collège Marguerite de Navarre
Communication du dossier disciplinaire instruit à la suite de l’agression de la fille de ses...