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Conseil 20065062
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire
- caractère communicable à l'Observatoire International des Prisons (OIP), sur support...
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Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...
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Avis 19912393
ministre de la Justice
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
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Avis 19950248
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)
- réglements intérieurs des sociétés DARIO-DORIGO et DYNAMIC-DECOR communiqués depuis 1978 en...
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Avis 19992448
ministre de la Défense
- copie de tableaux d'avancement TDM concernant les sous-officiers de 1992 à 1993, des majors...
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Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
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Avis 20022562
préfet de la région PACA
- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant :
- dossier de...
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Avis 20023434
président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France
- copie du dossier intégral du requérant concernant notamment les plaintes émises à l'encontre...
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Conseil 20024194
inspecteur du travail chargé des transports en gare de Lille
- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial...
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Avis 20030936
ministre de la défense (service des pensions de la Rochelle)
- liste des pensionnés étrangers ayant combattu sous le drapeau français.
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Avis 20040864
payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie
- copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de...
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Avis 20050030
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)
- copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé.
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Avis 20000168
ministre de la défense (BCAAM)
- dossier relatif à l'ensemble des propositions du requérant à l'Ordre national du mérite.
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Avis 20000260
préfet de police
- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.
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Avis 20000285
ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTE des Hauts-de-Seine)
- "intervention" concernant la société HB Service Plus réalisée par l'inspecteur du travail dans...
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Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne
- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...
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Avis 20000387
ministre de la justice
- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...
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Avis 20000948
directeur de l'école nationale d'administration
- copie de documents concernant le requérant :
- procès-verbal de la réunion du conseil...
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Avis 20002054
ministre de l'intérieur (DGPN)
- extraits de l'enregistrement de la réunion des 9 et 10 juin 1999 de la commission...
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Avis 20002212
ministre de la défense
- intégralité du dossier de procédure du conseil d'enquête devant lequel le requérant a comparu.