Conseil 20024194 Séance du 21/11/2002
- caractère communicable d'un courrier adressé par la direction de l'établissement commercial trains de Lille et ses annexes concernant un désaccord opposant les organisations syndicales CFDT et CGT pour la désignation des membres du CHSCT GL ;
- possibilité de le communiquer au syndicat demandeur (cheminots CGT).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndicat CGT, de documents qui vous ont été adressés par la SNCF (direction de l'établissement commercial trains de Lille) et qui concernent un désaccord entre organisations syndicales quant à la composition et aux élections du CHSCT GL.
Après avoir relevé qu'en application de l'article L. 236-5 du code du travail les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence des tribunaux judiciaires, la commission a estimé que les documents susmentionnés n'ont pas un caractère administratif et qu'ils n'acquièrent pas ce caractère du seul fait qu'ils ont été transmis " pour arbitrage " à l'inspecteur du travail. Elle en a conclu que les documents en question n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.