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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne
- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...
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Avis 20000381
président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris
- justificatifs relatifs aux revenus de la requérante.
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Avis 20001028
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
- dossier d'aide ménagère de la mère de la requérante.
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Avis 20001153
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles
- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12...
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Conseil 20001182
président du conseil général de l'Yonne
- communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du...
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Avis 20001226
directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon
- délivrance d'une copie de l'entier dossier concernant Francis MARQUES, y compris tout ce qui...
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Conseil 20001276
directeur des services vétérinaires de la Côte-d'Or
- communicabilité de la liste des agents des services vétérinaires, faisant apparaitre la...
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Conseil 20001632
président du conseil général de la Moselle
- communicabilité à un couple marié des rapports du psychologue et de l'assistance sociale...
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Avis 20001833
maire de Valréas
- pièces comptables du comité de prévention de la délinquance (CCPD) et du comité d'aménagement...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
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Avis 20001976
président du conseil général de l'Isère
- intégralité du dossier de la requérante concernant les éléments identifiants sur sa mère, sa...
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Conseil 20001990
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
- communicabilité du dossier de M. Fabrice PELE né MEREL ancien pupille de l'Etat ;
-...
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Avis 20001993
président du conseil général de Loire-Atlantique (DDISS)
- décompte détaillé des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hôpital du Croisic pour la...
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Avis 20002025
président du conseil général de la Loire
- dossier de la requérante ;
- dossier concernant sa fille confiée au service de l'aide sociale...
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Conseil 20002162
ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTEFP d'Eure et Loir)
- communicabilité, au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), du listing des entreprises...
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Conseil 20002354
président du conseil de Paris (DASES)
- communicabilité du dossier de pupille de M. M. né M. ;
- possibilité de lui communiquer le...
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Conseil 20002461
président du conseil général de l'Aisne
- communicabilité de l'état-civil originel d'un ancien pupille adopté par jugement d'adoption...
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Avis 20002474
maire du Raincy
- consultation des pétitions des raincéens relatives aux logements sociaux.