Avis 20001993 Séance du 11/05/2000
- décompte détaillé des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hôpital du Croisic pour la tante décédée du requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J., par vous-même, du décompte détaillé des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hôpital du Croisic pour la tante décédée du requérant.
Ce document administratif, qui concerne le requérant en qualité de débiteur d'aliments, lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.