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26/01/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Rémunération Carrière Assimilés fonctionnaires

24/11/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale

22/09/2022 Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Rémunération

22/09/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

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31/03/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Budgets et comptes

13/01/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Rémunération

17/06/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Rémunération Spectacle

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale Rémunération

30/04/2021 Irrecevable/Mal dirigée Sans objet/Inexistant Défavorable/Fiscal douanier Favorable Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

30/04/2021 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

04/03/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Réglementation Territoriale

04/03/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Rémunération Carrière Territoriale Effectif

29/10/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Réglementation Rémunération Territoriale