Avis 20212466 Séance du 27/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois à sa demande de communication des documents suivants : 1) les justificatifs de prélèvement de cotisations CNRACL sur le bulletin de paie de mai 2020 ; 2) les justificatifs de prélèvement de cotisation intitulé RAP COT CNRACL sur le bulletin de paie de juin 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Béthunois a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet.