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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf vie privée

Avis 20182638
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)

Communication du procès-verbal de gendarmerie pour non dénonciation de faits graves.

11/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20181457
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin 2014,...

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Expulsion
Avis 20181276
Préfecture du Rhône

Communication des documents suivants : 1) la demande d'autorisation préalable déposée par...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20181315
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces...

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20175361
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Copie de la décision disciplinaire prise par la Commission locale d'agrément et de contrôle du...

25/01/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20165240
Ministère de l'intérieur

Communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie...

12/01/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Conseil 20155597
Préfecture du Rhône

Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...

17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique