Avis 20203556 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la décision préfectorale retirant l'autorisation de détention d'armes de chasse de son défunt père. La commission rappelle qu'il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration restreignant à la personne intéressée la communication de document portant, notamment, atteinte à la vie privée, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X, en sa qualité d’ayant droit du défunt, souhaite faire valoir ses droits successoraux et que le document sollicité lui apparait utile dans ce cadre. En l’absence de réponse du préfet de la Sarthe à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que le document en cause, dont elle n'a pu prendre connaissance, réponde effectivement à l'objectif poursuivi par le demandeur.