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Modalités D’Accès Economie Industrie

Avis 20101743
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)

- communication des vade-mecum des services vétérinaires leur donnant les instructions...

06/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20102934
ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche

- caractère communicable, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 ou du dernier alinéa de...

23/09/2010 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20113883
préfet des Hauts-de-Seine

Voir avis

06/10/2011 Favorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès
Conseil 20073564
directeur général du Trésor et de la politique économique

- avis sur le projet de décret relatif aux modalités de publication de certains documents par la...

11/10/2007 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Banques et assurances Réglementation
Conseil 20050541
délégué interministériel aux normes

- application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée à la communication de copies...

17/02/2005 Irrecevable Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Modalités D’Accès Industrie
Conseil 20051198
directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

- caractère communicable à la société ITESOFT, attributaire du marché, des documents suivants...

17/03/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Marché public
Avis 20055081
ministre de l'agriculture

19/01/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 20062952
président du conseil éxécutif de Corse

- copie des pièces suivantes relatives au marché signé le 20 septembre 2002 concernant...

11/07/2006 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public
Avis 20064472
directeur de l'office de développement agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM)

- la liste des exploitants agricoles de Guyane précisant le montant des aides perçues par chacun...

12/10/2006 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20065513
maire de Jouy-en-Josas

- caractère communicable, aux membres d'une association, des copies des plans techniques d'un...

21/12/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Support de communication Marché public
Conseil 20070207
directeur général de l'OPAC de Paris

- caractère communicable du bordereau des prix unitaires détaillant les propositions des...

11/01/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Avis 20123139
président-directeur général du groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)

- copie, de préférence, par courrier électronique ou par envoi postal des documents suivants...

25/10/2012 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Délégation de service public
Avis 20123226
président-directeur général des Autoroutes du Sud de la France (ASF)

- copie, de préférence, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants...

25/10/2012 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Marché public
Conseil 19920944
préfet du Finistère

- communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...

30/04/1992 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Réglementation
Avis 19932183
ministre de l'agriculture (DDAF du Doubs)

- arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du...

02/09/1993 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 20020519
ministre de l'équipement/directeur départemental de l'équipement de Draguignan

- copie du document autorisant la direction départementale de l'équipement de l'arrondissement...

07/02/2002 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture
Conseil 20023233
ministre de la justice

- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...

22/08/2002 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Conseil 20024432
président de la communauté de communes du marais breton nord

- caractère communicable de marchés d'exploitation concernant la collecte sélective en porte à...

07/11/2002 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Envoi des documents
Conseil 20024442
président du conseil exécutif de Corse

- caractère communicable, à Monsieur M., des documents suivants : - mandat n° 12 106 (bordereau...

09/01/2003 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Demandes abusives Zones d’activités
Conseil 20030605
maire de Chapelon

- conditions de transmission des actes d'achat de concessions dans un cimetière du fait qu'il y...

06/02/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Délégation de service public Réglementation

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