-
Avis 20185677
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...
-
Avis 20185787
Centre Hospitalier de Cluny
Communication du dossier de sa grand-mère, Madame X épouse X née le X à X et décédée au sein de...
-
Avis 20185805
Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)
Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la contestation d'un testament,...
-
Avis 20190117
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...
-
Avis 20190164
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans...
-
Avis 20190801
Centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB)
Communication, par envoi postal à son domicile, à ses frais, du dossier médical intégral de son...
-
Avis 20190822
Centre hospitalier universitaire de Nice
Communication, à ses frais, par voie postale sur son lieu de travail ou par fax, à l'attention...
-
Conseil 20191365
Centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay
Dans le cadre d’un ayant-droit qui demande l'accès partiel au dossier de son père décédé en...
-
Conseil 20191552
Centre hospitalier d'Avranches-Granville
Caractère communicable à la femme d'un patient décédé, afin de défendre ses droits, de la fiche...
-
Avis 20191563
Centre hospitalier d'Avranches-Granville
Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...
-
Avis 20191668
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Copie, par courrier postal, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père décédé,...
-
Conseil 20191879
Mairie de Saint-Joseph (974)
Caractère communicable, à sa veuve, du dossier administratif d'un agent décédé en 2018.
-
Conseil 20192143
Mairie de Saint-Jean de Sixt
Caractère communicable, à l'épouse d'un agent décédé dont elle était séparée, du montant de sa...
-
Avis 20192278
EDF
Communication du dossier de son père Monsieur X né le X et décédé le X.
-
Avis 20183440
Centre Hospitalier Anne de Ticheville de Bernay
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...
-
Avis 20184671
Centre hospitalier d'Agen - Nérac
Communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son mari, Monsieur X, décédé le X.
-
Avis 20184691
Hôpital Simone Veil d'Eaubonne
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
-
Avis 20184794
Centre hospitalier de Sens
Copie du dossier médical de son père hospitalisé dans le service orthopédie du 23 janvier au 1er...
-
Avis 20184095
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...
-
Avis 20184700
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, et notamment le compte...