Avis 20185677 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa femme, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a informé la commission que le dossier sollicité avait été remis en mains propres au demandeur les 11 et 25 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.