Recherche - CADA

Travail Et Emploi Affaire courante

Avis 20183576
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Charente-Maritime

Communication de l'ensemble des contrats de travail des agents affectés au secrétariat du tribunal.

06/12/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Conseil 20183592
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)

Caractère communicable à une union syndicale, de la liste des effectifs de chacune des...

25/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Effectif Carrière
Avis 20183604
Mairie de Paris

Copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, de dossier administratif...

20/12/2018 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Territoriale
Conseil 20183616
Mairie de Morangis

Caractère communicable à un tiers, d'éléments relatifs au coût de fonctionnement du poste de...

25/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20183626
Ministère des Armées

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20183627
Mairie de Cuincy

Caractère communicable à une avocate dans le cadre d'un contentieux opposant une société à un...

25/10/2018 Favorable Incompétence Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Avis 20183630
URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)

Communication du procès-verbal de contrôle établi et transmis par l'inspecteur du recouvrement à...

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives
Avis 20183636
Ministère des Armées

Communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce...

06/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20183791
Conseil régional de Guadeloupe

Communication des documents suivants : 1) la délibération cadre fixant les emplois et les élus...

06/12/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20183794
Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)

Communication du bilan social du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

06/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public
Conseil 20183920
Mairie de Bourges

Caractère communicable, à des particuliers ou à des responsables d'organismes syndicaux, des...

08/11/2018 Incompétence Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation
Conseil 20184747
Conseil départemental de la Charente

Caractère communicable, au supérieur hiérarchique, des documents suivants, relatifs à un agent...

08/11/2018 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Notation Dossier personnel
Avis 20184774
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des feuilles d'imposition des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au...

22/11/2018 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie
Conseil 20184778
Communauté d'agglomération de Chaumont du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles

Caractère communicable du procès-verbal du jury de recrutement.

08/11/2018 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Conseil 20184802
Mairie de Métabief

Caractère communicable au centre de secours Mont d'Or des archives des engagements-démissions...

08/11/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Conseil 20184852
Mairie de Brive-la-Gaillarde

Caractère communicable, aux agents, de l'intégralité d'un rapport d'enquête administrative suite...

08/11/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services
Conseil 20184898
Mairie de Saint-Etienne

Caractère communicable, par courrier électronique, aux agents et à leur organisation syndicale,...

08/11/2018 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services
Conseil 20185288
Conseil départemental du Gard

Caractère communicable à une assistante socio-éducative, employée par le département, de la...

20/12/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Conseil 20185432
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (CGFPT 86)

Caractère communicable, à une association loi 1901, de la liste nominative, mentionnant la...

20/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale
Avis 20172664
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des courriers en date du 22 septembre et 14 décembre 2015 le concernant, évoqués...

14/09/2017 Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel