Avis 20183626 Séance du 20/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir communiqué en novembre 2018 à Monsieur X l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif d'agent public. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.