Conseil 20185288 Séance du 20/12/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une assistante socio-éducative, employée par le département, de la lettre de dénonciation que son ex-conjoint a adressée dans le cadre de leur séparation, l'accusant de violences conjugales et violences sur leurs enfants communs et demandant une « sanction exemplaire ». La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. Après avoir pris connaissance de la lettre dont la communication a été demandée, qui n'émane pas d'un agent public et dont l'auteur a été identifié par la demanderesse, la commission estime que ce document n'est pas communicable pour les motifs rappelés.